CONDITIONS GÉNÉRALES AGENTUUR IMARCO
Les présentes conditions générales (les Conditions Générales) s'appliquent à toutes les offres, tous les devis, tous les contrats et toutes les livraisons de biens par AGENTUUR IMARCO SA, ayant son siège à 8510 Marke (Courtrai), Baliestraat 3/7, inscrite au Registre des personnes morales de Gand, division Courtrai et portant le numéro de TVA BE 0461.064.853 (ci-après AGENTUUR IMARCO) au Client. Un Client est toute personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou de son entreprise et qui conclut un contrat avec AGENTUUR IMARCO. Dans les présentes Conditions Générales, AGENTUUR IMARCO et le Client sont également dénommés conjointement les Parties.
En passant une commande, en concluant un contrat ou en acceptant un devis, le Client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter. Le Client reconnaît qu'il a eu, préalablement à la conclusion du contrat, une possibilité raisonnable de prendre connaissance du contenu des présentes Conditions Générales.
En cas de contradictions entre les dispositions de conditions particulières ou d'un contrat individuel et les présentes Conditions Générales, les dispositions du contrat distinct prévaudront.
ARTIKEL 1. OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT
1.1 Tous les calculs de prix, offres et devis d'AGENTUUR IMARCO sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de la date du devis, sauf mention expresse contraire dans le devis.
1.2 Un contrat est conclu par acceptation écrite du Client dans le délai de validité, ou par une confirmation de commande écrite par AGENTUUR IMARCO d'une commande du Client. Si le Client accepte le devis après le délai de validité, AGENTUUR IMARCO se réserve le droit de revoir les conditions.
1.3 Les modifications, compléments ou engagements verbaux ne sont valables qu'après confirmation écrite par AGENTUUR IMARCO.
ARTIKEL 2. PRIX
2.1 Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA et autres taxes, sauf indication contraire.
2.2 Tous les impôts, taxes et/ou prélèvements relatifs aux biens livrés et/ou à leur transport, y compris les nouvelles taxes introduites après la conclusion du contrat, sont à charge du Client.
2.3 Si un acompte est demandé, cela est mentionné explicitement dans le devis. Les acomptes payés sont définitivement acquis et ne peuvent pas être récupérés par le Client.
2.4 AGENTUUR IMARCO se réserve le droit d'adapter unilatéralement les prix (i) en cas de modifications des informations ou données fournies par le Client, ou si ces informations s'avéraient erronées ou incomplètes, (ii) si le prix des biens qu'AGENTUUR IMARCO achète auprès de tiers devait être augmenté ou si de tels biens n'étaient (temporairement) pas disponibles auprès des fournisseurs habituels, et/ou (iii) en cas d'augmentation du coût salarial, des charges sociales, des taxes, du prix des matières premières, des matériaux, des frais de transport et/ou des prix de l'énergie en cas de production propre, l'augmentation de prix éventuelle étant proportionnée de manière raisonnable et tenant compte des augmentations de prix constatées.
2.5 AGENTUUR IMARCO informera le Client par écrit de toute adaptation de prix au moins 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur. Le Client a le droit de s'opposer à l'adaptation de prix dans les 15 jours calendaires suivant la notification. En cas d'augmentation de prix de plus de 10 %, le Client a le droit de résilier le contrat par écrit dans les 15 jours calendaires suivant la notification de l'augmentation de prix, sans droit à des dommages et intérêts pour les deux Parties.
ARTIKEL 3. CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Les factures sont toujours payables au comptant au siège d’AGENTUUR IMARCO, sauf stipulations expresses contraires. La date de réception de la facture est présumée être le 3ième jour ouvrable suivant la date de la facture, sauf preuve contraire apportée par le Client. Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la facture, à défaut de quoi la facture sera considérée comme acceptée. Le tirage de traites n'y déroge pas et n'emporte pas novation.
3.2 En cas de paiement tardif, un intérêt de 15 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. En outre, si la facture est restée totalement ou partiellement impayée à l'échéance sans motif valable, AGENTUUR IMARCO a le droit de réclamer, sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant encore dû, avec un minimum de 250,00 EUR, même en cas d'accord d'un délai de paiement.
3.3 En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, toutes les autres créances non encore échues à l'égard du Client deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, AGENTUUR IMARCO se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes et livraisons en cours, et ce sans mise en demeure préalable et sans indemnité.
3.4 Les factures sont transmises via le réseau Peppol. AGENTUUR IMARCO ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-accomplissement par le Client de son enregistrement Peppol.
ARTIKEL 4. LIVRAISON ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
4.1 Le délai de livraison communiqué par AGENTUUR IMARCO est toujours indicatif et ne vaut qu'à titre de date cible, sauf convention écrite contraire entre les Parties. Le seul dépassement du délai de livraison indicatif ne constitue pas en soi une inexécution contractuelle.
4.2 Sauf stipulations contraires, AGENTUUR IMARCO n'est pas responsable de la livraison à l'intérieur des bâtiments de l'entreprise du Client ni de l'installation.
4.3 AGENTUUR IMARCO se réserve la propriété des biens livrés et/ou commandés jusqu'au paiement complet et effectif du principal ainsi que des intérêts, frais et taxes y afférents. Le Client n'est pas autorisé à aliéner, mettre en gage ou grever de toute autre manière les biens tant que la propriété n'a pas été transférée. En cas de non-paiement à l'échéance, AGENTUUR IMARCO a le droit de reprendre les biens aux frais du Client et de faire valoir son droit à des dommages et intérêts.
4.4 Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où les biens sont mis à la disposition du Client ou du transporteur désigné par le Client au lieu de livraison convenu.
ARTIKEL 5. RÉCLAMATIONS ET GARANTIES
5.1 Le Client doit inspecter les biens livrés immédiatement lors de leur réception. Les éventuels vices apparents ou défauts de conformité doivent être signalés par écrit à AGENTUUR IMARCO dans les 8 jours calendrier suivant la livraison. Si le Client omet d'introduire une réclamation dans ce délai, il est réputé avoir accepté les biens et tout droit à garantie pour les vices apparents s'éteint.
5.2 En cas de vices apparents ou de livraison non conforme, le Client a droit à la réparation ou au remplacement des biens, ou à une réduction proportionnelle du prix, au choix d’AGENTUUR IMARCO.
5.3 AGENTUUR IMARCO garantit le Client contre les vices cachés qui rendent les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : (i) le vice existait déjà au moment de la livraison, (ii) le vice était caché, et (iii) le Client notifie le vice caché par écrit à AGENTUUR IMARCO dans un délai raisonnable après qu'il a découvert ou aurait dû découvrir le vice, et en tout état de cause dans les 6 mois suivant la livraison.
5.4 AGENTUUR IMARCO n'est pas responsable des vices ou défauts de conformité qui sont dus à une utilisation inappropriée, à l'usure normale ou à des modifications ou réparations effectuées par le Client ou des tiers sans l'autorisation écrite de AGENTUUR IMARCO.
ARTIKEL 6. RESPONSABILITÉ
6.1 Les biens fournis par AGENTUUR IMARCO sont, sauf mention écrite expresse contraire, commercialisés par AGENTUUR IMARCO exclusivement en sa qualité de distributeur. AGENTUUR IMARCO n'agit pas en tant que concepteur ou fabricant des biens et n'accorde pas d'autres garanties que celles qui découlent impérativement de la loi ou qu'elle a expressément et par écrit acceptées.
6.2 Pour autant que AGENTUUR IMARCO ne soit pas elle-même le producteur ou, le cas échéant, l'importateur des biens concernés, son intervention se limite à la distribution et à la revente des biens. À la première demande écrite du Client, AGENTUUR IMARCO communiquera, dans la mesure légalement requise et raisonnablement disponible, les données d'identification du producteur ou du maillon précédent de la chaîne d'approvisionnement auprès duquel elle s'est procuré les biens.
6.3 Le Client reconnaît que les biens ne peuvent être stockés, manipulés, traités, intégrés, utilisés et/ou revendus que conformément à leur documentation technique, à leurs spécifications de produit, à leurs instructions d'utilisation, à leurs prescriptions de sécurité et à toutes les directives communiquées par le producteur, les autorités compétentes ou AGENTUUR IMARCO. Toute utilisation en dehors de ces paramètres, ainsi que toute modification, transformation, reconditionnement, installation incorrecte ou combinaison inappropriée avec d'autres produits, a lieu exclusivement sous la responsabilité du Client.
6.4 Si le Client a connaissance d'un défaut, d'un incident de sécurité, d'une réclamation, d'un sinistre, d'un (quasi-)accident, d'une non-conformité présumée ou de tout autre fait susceptible d'affecter la sécurité ou la conformité des biens, il en informera AGENTUUR IMARCO sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables par écrit, en indiquant toutes les données utiles, documents, numéros de série, numéros de lot et circonstances pertinentes. Le Client isolera immédiatement les biens concernés, cessera tout usage ultérieur ou toute commercialisation ultérieure de ceux-ci et respectera strictement toutes les instructions raisonnables d’AGENTUUR IMARCO, du producteur, de l'importateur ou des autorités compétentes.
6.5 Le Client n'organisera, ne publiera ni ne diffusera aucun rappel, avis de sécurité, action de marché, reprise volontaire, notification aux acheteurs ou notification à une autorité concernant les biens, sans l'accord écrit préalable d’AGENTUUR IMARCO, sauf lorsqu'une obligation légale impérative ou un ordre contraignant d'une autorité compétente exige une intervention immédiate. Dans ce cas, le Client en informera AGENTUUR IMARCO sans délai.
6.6 Sauf en cas de faute intentionnelle ou lorsque le droit impératif s'y oppose, AGENTUUR IMARCO n'est pas responsable à l'égard du Client des dommages qui résultent en tout ou en partie d'instructions, de conceptions, de spécifications, de matériaux, de données ou d'indications provenant du Client, d'un tiers désigné par le Client ou d'un producteur ou fabricant des biens, ni des dommages résultant de défauts cachés de fabrication, de conception ou d'instructions qui ne peuvent être imputés à AGENTUUR IMARCO comme faute propre.
6.7 Dans la mesure permise par la loi et sous réserve du droit impératif, AGENTUUR IMARCO n'est pas tenue de réparer les dommages résultant d'une perte indirecte, d'un dommage consécutif, d'un manque à gagner, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte de production, de frais de rappel auprès de tiers, d'un préjudice réputationnel, d'une perte de clientèle, d'une perte de données, de charges administratives ou de réclamations de tiers, sauf et dans la mesure où ces dommages sont la conséquence directe d'une faute lourde ou intentionnelle d’AGENTUUR IMARCO.
6.8 Dans tous les cas où AGENTUUR IMARCO serait contractuellement responsable à l'égard du Client concernant les biens livrés, sa responsabilité totale, par sinistre ou série de sinistres connexes, est limitée au montant le plus bas entre (i) le montant qui, le cas échéant, est effectivement versé par l'assureur de responsabilité d’AGENTUUR IMARCO pour le sinistre concerné et (ii) la valeur nette facturée des biens concernés, sans préjudice de l'applicabilité du droit impératif.
6.9 Le Client garantit intégralement AGENTUUR IMARCO contre toutes les réclamations, demandes, dommages, coûts et dépenses de tiers qui résultent de ou sont liés à : (i) une modification, un traitement, une installation, un étiquetage, un reconditionnement ou une intégration des biens réalisés par le Client ou ses acheteurs, (ii) l'utilisation ou la commercialisation des biens d'une manière contraire à la documentation ou aux instructions applicables, (iii) des informations erronées, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client, et/ou (iv) tout manquement du Client à ses obligations légales ou contractuelles en matière de sécurité des produits, de traçabilité, de fourniture d'informations, de stockage, d'utilisation ou de rappel.
6.10 Si le Client commercialise ultérieurement les biens, il transmettra à ses propres acheteurs, sans modification et dans leur intégralité, tous les avertissements pertinents, restrictions d'utilisation, informations de sécurité, documentation de conformité, identification de batch ou de lot et instructions, dans la mesure où cela est requis ou habituel eu égard à la nature des biens. Le Client ne supprimera, ne modifiera ni ne rendra illisibles les étiquettes, avertissements, marquages, numéros de série ou données d'identification.
6.11 Toute réclamation du Client en rapport avec les biens livrés est déchue, dans la mesure permise par la loi, si elle n'a pas été communiquée par écrit et de manière motivée à AGENTUUR IMARCO dans un délai de 6 mois après que le Client a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut allégué ou le fait générateur du dommage, et en tout état de cause au plus tard dans les 12 mois suivant la livraison, puis portée en justice dans un délai raisonnable.
6.12 Le Client reconnaît et accepte que toutes les livraisons soient effectuées exclusivement par AGENTUUR IMARCO. Les personnes physiques impliquées dans la production, l'emballage, la livraison ou l'installation des biens (y compris les administrateurs, employés et collaborateurs indépendants) ne peuvent pas être tenues personnellement responsables de tout dommage résultant des biens livrés ou en lien avec ceux-ci, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle. Le Client renonce expressément à tout droit d'action directe éventuel contre les personnes physiques mentionnées dans le présent Article 6, quel que soit le fondement juridique sur lequel une telle action serait basée.
6.13 Les limitations et exclusions de responsabilité reprises dans les présentes Conditions Générales s'appliquent dans la mesure la plus large autorisée par le droit applicable, mais ne portent pas atteinte à la responsabilité qui, en vertu du droit impératif, ne peut être exclue ou limitée.
ARTIKEL 7. RÉSOLUTION
7.1 AGENTUUR IMARCO a le droit de résoudre le contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable par lettre recommandée dans les cas suivants :
(a) si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement dans les 15 jours calendrier suivant une mise en demeure écrite;
(b) en cas de faillite, liquidation, cessation de paiement, réorganisation judiciaire ou insolvabilité manifeste du Client;
(c) si le Client refuse de prendre réception des biens après 2 tentatives de livraison proposées;
(d) en cas de violation répétée ou grave des obligations contractuelles du Client, après une mise en demeure écrite dans laquelle un délai raisonnable d’au moins 15 jours calendrier a été accordé pour remédier au manquement.
7.2 En cas de résolution, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles. Le Client est dans ce cas également redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur de la commande non enlevée. Le Client reconnaît que l’indemnité forfaitaire prévue au présent Article 7.2 est raisonnable et proportionnée en réparation du dommage et pour la sauvegarde des intérêts légitimes d’AGENTUUR IMARCO. La réserve de propriété reste intégralement en vigueur pour tous les biens livrés et non encore intégralement payés.
ARTIKEL 8. FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION
8.1 En cas de force majeure, AGENTUUR IMARCO est en droit de suspendre l’exécution du contrat ou de résoudre le contrat en tout ou en partie, sans qu’AGENTUUR IMARCO soit tenue à une quelconque indemnisation.
8.2 Par « force majeure », on entend toute circonstance indépendante de la volonté d’AGENTUUR IMARCO, empêchant totalement ou partiellement l’exécution des obligations envers le Client ou faisant qu’il ne peut raisonnablement être exigé d’AGENTUUR IMARCO qu’elle exécute ses obligations.
8.3 Les Parties ne peuvent en aucun cas invoquer des changements de circonstances imprévus pour obtenir une adaptation des conditions de collaboration ou une cessation de la collaboration.
ARTIKEL 9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1 Nullité. L’éventuelle nullité ou inapplicabilité d’une disposition des Conditions Générales n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Une disposition invalide ou inapplicable (en tout ou en partie) est remplacée de plein droit et automatiquement par une nouvelle disposition valable et applicable, avec effet rétroactif jusqu’à la date d’entrée en vigueur du contrat, qui se rapproche le plus possible de l’objectif (y compris les conséquences économiques) de la collaboration et du texte de la disposition initiale.
9.2 Équilibre. Les Parties déclarent et confirment que chaque clause des présentes Conditions Générales est en proportion avec l’ensemble des autres clauses, que les droits et obligations découlant des Conditions Générales s’équilibrent mutuellement et que le Client a eu la possibilité réelle de négocier les clauses et d’avoir une influence sur leur contenu.
9.3 Pas de résolution anticipée. Il est exclu de se prévaloir d’une éventuelle inexécution anticipée.
9.4 Pas de réduction de prix. En cas de manquement non grave, les prix et rémunérations normaux restent d’application, sans que le Client puisse exiger d’AGENTUUR IMARCO une réduction de prix.
9.5 Compensation. En cas de faillite de l’une des Parties, les dettes réciproques sont compensées, de sorte que seul le solde reste dû.
9.6 Modifications. AGENTUUR IMARCO se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales. AGENTUUR IMARCO informera le Client de ces modifications par e-mail ou sous une autre forme électronique. Les modifications entreront en vigueur 30 jours calendaires après la notification écrite au Client, sauf si le Client s'y oppose par écrit dans ce délai. En cas d'opposition, les Conditions Générales initiales resteront d'application jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit conclu ou qu'il soit mis fin à la collaboration. La poursuite de la collaboration après l'entrée en vigueur des modifications est considérée comme une acceptation des nouvelles conditions.
ARTIKEL 10. RGPD
10.1 AGENTUUR IMARCO et le Client reconnaissent que le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la politique de confidentialité d'AGENTUUR IMARCO sont applicables au traitement des données à caractère personnel concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Pour toutes questions et informations à ce sujet, vous pouvez prendre contact via info@imarco.be.
10.2 Le Client accepte avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et en accepter l'application. La version la plus récente de la déclaration de confidentialité peut être consultée sur https://www.imarco.be/fr/declaration-de-confidentialite/.
ARTIKEL 11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
11.1 Tous les litiges découlant d'une question traitée par les présentes Conditions Générales sont soumis au droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de biens du 11 avril 1980 est expressément exclue.
11.2 Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend. Si aucun règlement amiable ne peut être atteint, les tribunaux et cours de l'arrondissement et de la division du siège d'AGENTUUR IMARCO ont la compétence exclusive pour trancher le litige.